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Conformément à l’article L52-4 du code électoral, l’association de financement « AF Nouvelle Énergie », domiciliée : 17 rue Jean Joseph Mero 06400 Cannes est seule habilitée à recueillir des dons.
Chaque don fera l’objet d’un reçu fiscal qui sera transmis par l’association de financement pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (article 200 du Code Général des Impôts). Les dons des personnes morales (entreprises, associations non politiques…) sont interdits. Une personne physique ne peut donner plus de 4 600 € lors d’une même campagne électorale, tous candidats confondus.
Article L 52-8 du code électoral :
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
[…].
Article L113-1 du code électoral
[…]
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.
Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
Conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, l’Association de Financement de Nouvelle Énergie, domiciliée au 17 rue Jean Joseph Mero 06400 Cannes, est seule habilitée à recueillir des dons en faveur de Nouvelle Énergie. Chaque don fera l’objet d’un reçu fiscal qui vous sera transmis par l’association de financement pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de votre soutien financier, dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 €. La somme annuelle des cotisations et dons versés par une personne physique à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement, ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques, est plafonnée à 7 500 € (15 000 € par foyer fiscal). Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons des personnes morales (entreprises, associations non politiques) sont interdits. Dispositions principales : Article 11-4 de la loi n° 88-227 de la loi du 11 mars 1988, modifié par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 : Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
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