« La cyberpédocriminalité était un angle mort de notre droit », les propositions de loi de la députée Alexandra Martin intégrées au texte sur les violences sexuelles
La proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles a été adoptée mardi 13 octobre 2026, par l’Assemblée nationale. La députée Nouvelle Énergie Alexandra Martin revient sur les avancées de ce texte de plus de 100 articles. Un entretien accordé à Nice-Matin.
Que va concrètement changer ce texte ?
C’est une étape capitale, très attendue par les victimes et les associations. La loi apporte des réponses très concrètes pour protéger les femmes et les enfants. Le texte va être transmis au Sénat pour un examen prévu en janvier. Nous avons obtenu la création de pôles spécialisés dans chaque tribunal, avec au moins deux magistrats formés. La formation est renforcée pour toute la chaîne policière et judiciaire. La loi rend obligatoires des actes d’enquête minimums, incluant le recueil de la parole de la victime, et interdit d’instruire son passé sexuel. Pour la prise en charge des victimes, nous actons le remboursement d’un parcours de soins psychotraumatiques pour les mineurs, la création d’au moins une maison des femmes par département et des mesures de sécurité d’urgence sous 48 heures.
Comment le texte renforce-t-il la protection des mineurs face aux violences familiales ?
Alors que 10 % des enfants subissent des violences sexuelles (dont 85 % dans la famille), l’inceste devient un crime autonome dans le Code pénal. J’ai fait adopter un amendement étendant son périmètre aux cousins germains. En milieu scolaire, nous instaurons quatre entretiens individuels en présentiel à des âges clés.
Face à la cyberpédocriminalité, que prévoit le volet numérique ?
C’était un angle mort de notre droit. Toutes les 30 secondes, un mineur est contacté en ligne par un prédateur sexuel, notamment dans les plateformes de jeux vidéo. On les mettait en confiance - ça s’appelle le grooming - ils parviennent à obtenir des photos intimes puis exercent du chantage, c’est la « sextorsion ». La loi sanctionne spécifiquement la création et la diffusion de contenus sexuels générés par IA (deepfakes), protège les avatars et pénalise l’apologie des crimes sexuels sur mineurs. Elle rappelle aussi que donner une photo intime ne vaut pas accord pour sa diffusion. Ces mesures s’appuient sur deux propositions de loi que j’ai déposées.